Tribunal de commerce de Rennes, 19 décembre 2025, n° 2024F00416

DISCUSSION Sur la recevabilité de la demande L'article 472 du Code de procédure civile dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, la société AP2G FINANCE produit le contrat de location financière, les conditions générales y afférentes, les divers courriers échangés, les relances, la mise en demeure du 31 mai 2024, les factures FAC467 d'un montant TTC de 16 […] 441-10 du Code de commerce, le Tribunal condamne la SASU TRANSPORTS TFC à payer à la SAS AP2G FINANCE la somme de 40 €, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS AP2G FINANCE les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamne la SASU TRANSPORTS TFC à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute la SAS AP2G FINANCE du surplus de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes La SASU TRANPORTS TFC est déboutée du surplus de ses demandes, fins et conclusions. La SAS AP2G FINANCE est déboutée du surplus de ses demandes, fins et conclusions. La SASU TRANSPORTS TFC qui succombe est condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris le coût de la requête aux fins d'injection de payer, ainsi que sa signification. Le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 20 août 2024, conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 20 août 2024, conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile, Condamne la SASU TRANSPORTS TFC à payer à la SAS AP2G FINANCE la somme de 8 500 € TTC, en apurement de sa dette sur la facture n° FAC467, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mai 2024, Condamn