Tribunal de commerce de Rennes, 29 janvier 2025, n° 2024L00624

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 29 Janvier 2025, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me JOAN ALLEN, avocat à [Localité 1], devant : Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 29 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 19 Août 2025. Afin de voir si la CPAM aurait statué sur le recours engagé et afin de s'assurer d'une meilleure rentabilité pour s'orienter vers un plan de redressement, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et sur ses réquisitions, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 19 Août 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : [E] [H] [D] [Adresse 1] Activité : activité de taxi RCS [Localité 1] 891 213 944 (2020 B 2595) Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 16 juillet 2025 à 16 heures 45 à l'effet qu'il soit statu