Tribunal de commerce de Rennes, 31 janvier 2025, n° 2024L00637

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Date
31 janvier 2025
Numéro
2024L00637

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 29 Janvier 2025, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil assisté de Me Céline DENIS, Avocate à [Localité 1], et en présence de M. [O] [J], salarié, devant : M. Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 31 Janvier 2025 […] lan envisagé. L'entreprise n'était pas en mesure d'exposer au tribunal les soldes de trésorerie pour les mois à venir, Un délai a été accordé en délibéré, afin de fournir la situation de trésorerie pour les mois à venir, cette pièce a été produite, Au vu des éléments fournis, la mise en conformité des machines ne pose donc pas de difficulté financière, ni d'obstacle à une poursuite d'activité exceptionnelle, Que le mandataire judiciaire a confirmé ne pas avoir de moyen opposant au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Que le juge commissaire s'est prononcé pour un renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 1 er Août 2025. dans la meure où l'entreprise souhaite présenter un plan de redressement, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et sur ses réquisitions, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 1 er Août 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : SAS LE TRIANGLE LANCELOT [Adresse 1] Activité : menuiserie RCS RENNES 833 420 060 (2017 B 2239) Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.