Tribunal de commerce de Rennes, 29 janvier 2025, n° 2024L00800

DISCUSSION DECISION La société YIELOO est un éditeur de logiciels spécialisé dans le développement de solutions informatiques et de plateformes collaboratives conçues pour optimiser la gestion des activités des entreprises. La société YIELOO a conçu et développé une solution logicielle unique et intégrée, « Intra'know », qui s'impose comme un outil de référence dans certains secteurs comme le secteur aéroportuaire, pour répondre aux besoins stratégiques des entreprises en matière de pilotage de […] le cadre du projet de plan présenté. Le projet de plan de redressement de la société YIELOO semble répondre aux dispositions légales fixant les objectifs de toute procédure de redressement : la sauvegarde des emplois, le maintien de l'activité, et l'apurement du passif. Conformément aux dispositions des articles L.626-18 alinéa 4 et R.626-3 du Code de commerce, le paiement du premier dividende interviendra à la date anniversaire du jugement d'adoption du plan. Les paiements suivants interviendront à chaque date anniversaire jusqu'en 2035. Il est précisé que la société YIELOO s'oblige au versement automatique mensuel de 1/12 de l'annuité de chaque échéance du plan entre les mains du commissaire à l'exécution. Il est rappelé que la société YIELOO devra régler les créances inférieures à 500€ et les frais de justice dès l'arrêté du plan, Vu l''avis favorable de l'administrateur judiciaire Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire, Vu l'avis favorable du juge commissaire, Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République, Le Tribunal émet un avis favorable au plan proposé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par SARL YIELOO, Donne acte aux créanciers de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : En tenant compte du passif tel qu'il ressort du dernier état communiqué par le Mandataire judiciaire et des propositions de plan, hors éventuels intérêts calcul