Tribunal de commerce de Rennes, 5 février 2025, n° 2024L01119

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Date
5 février 2025
Numéro
2024L01119

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Bertrand VAZ, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 5 Février 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné son avis, Attendu qu'au vu des éléments discutés en audience, le Tribunal maintient la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 11 juin 2025, et nomme la SELARL [J] & Associés, prise en la personne de Maître [Z] [J], [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions écrites A délibéré, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SAS ALFA BRAVO SECURITY en période d'observation, laquelle prendra fin au 11/06/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Nomme la SELARL [J] & Associés, prise en la personne de Maître [Z] [J], [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 21 mai 2025 à 15 heures 15 à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.