Tribunal de commerce de Rennes, 8 janvier 2025, n° 2024L01170

Attendu que par jugement en date du 04/12/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS IROISE [Adresse 1] Enseigne : HELP CONFORT Activité : plomberie RCS RENNES 831 279 914 (2017 B 1546) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 24 Décembre 2024 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [U] [O], mandataire judiciaire, Attendu que le débiteur n'a pas compa […] iaire en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [U] [O], [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS IROISE [Adresse 1] Enseigne : HELP CONFORT Activité : plomberie RCS RENNES 831 279 914 (2017 B 1546) Maintient M. Hervé DUMOUCEL, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [U] [O], [Adresse 2], Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Com