Tribunal de commerce de Rennes, 19 mars 2026, n° 2025F00465

DISCUSSION Le Tribunal rappelle que compte tenu du montant de la demande en principal, que seule la société LOCAM était présente ou représentée ; le jugement sera donc réputé contradictoire et rendu en premier ressort. Sur la recevabilité de la demande La société [Adresse 2] a été dissoute le 30 novembre 2024 et est depuis en liquidation. Toutefois, la clôture de la liquidation n'a pas été prononcée. En conséquence, la société LA MAISON DU MATELAS conserve sa personnalité morale. La société [Adr […] bre 2022 à la société LOCAM à compter de la signification du présent jugement et sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter du 30 ième jour suivant la signification du présent jugement, tout mois commencé étant dû, et ce pour une durée de 2 mois, après quoi il y sera de nouveau fait droit. Le Tribunal se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Le Tribunal déboute la société LOCAM du surplus des demandes à ce titre. * Sur l'article 700 du Code de procédure pénale Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait injuste de laisser à sa charge ; la société [Adresse 2] est condamnée à lui verser la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal déboute la société LOCAM du surplus de sa demande à ce titre. * Sur les autres demandes Le Tribunal déboute la société LOCAM du surplus de ses demandes, fins et prétentions. La société [Adresse 2] qui succombe est condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile Juge la société LOCAM recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamne la société [Adresse 2] à payer à la société LOCAM la somme de 25 292,89 € TTC outre les intérêts de retard contractuels à compter du 06 mai 2025, Condamne la société [Adresse 2] à payer à la société LOCAM la somme de 2 785,50 € TTC outre les intérêts de retard contractu