Tribunal de commerce de Rennes, 27 janvier 2026, n° 2025F00474
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- Deuxième chambre
- Date
- 27 janvier 2026
- Numéro
- 2025F00474
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2025F00474 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 27 janvier 2026 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 27 janvier 2026, par Mme Nathalie CRUSSOL, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier. Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 27 janvier 2026, Mme Nathalie CRUSSOL, Président de l'audience, M. Jean PICHOT, M. Christophe DE VEYRAC, M. Bernard CHAFFIOTTE et M. Cyril LAPAIX, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier, ENTRE : SAS FERRE DISTRIBUTION INDUSTRIELLE [Adresse 1] Représentée par Me Pierre SIROT (Cabinet RACINE- [Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.