Tribunal de commerce de Rennes, 2 avril 2025, n° 2025G00002
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2025G00002
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il a été déposé, le 28 Mars 2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL [X]&[F] ASSOCIEES [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Holding RCS [Localité 2] 987 602 216 (2024 B 920) Représentant légal : Mme [X] [Y], Mme [F] [E], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Maxime CHAPEL, CABINET CARCREFF, avocat à [Localité 2], devant : M. G […] cédure de sauvegarde ; Attendu qu'il convient d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [J] [C], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELARL [M] & Associés prise en la personne de Me [F] [M] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [I] [Q], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu que conformément à l'article R621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Ouvre, conformément au Titre II du Code de Commerce, une procédure de sauvegarde concernant : SARL [X]&[F] ASSOCIEES [Adresse 4] RCS [Localité 2] 987 602 216 (2024 B 920) Désigne Mme [J] [C], en qualité de juge commissaire, Nomme la SELARL [M] & Associés prise en la personne de Me [F] [M] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Désigne la S
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.