Tribunal de commerce de Rennes, 26 mars 2025, n° 2025L00335

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil le 26/03/2025, Attendu que la SELARL [L] & Associés prise en la personne de Maître [H] [L], commissaire à l'exécution du plan, a déposé son rapport en date du 25/03/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, […] qué qu'au terme des opérations juridiques envisagées, le niveau des dividendes se situera au minima au même montant. Qu'il y a lieu de lever cette clause d'inaliénabilité afin de permettre la réalisation de la vente envisagée, Que Monsieur le juge commissaire a émis un avis favorable à la modification du plan de sauvegarde dans son rapport écrit, Que Monsieur le Procureur de la République est également favorable à la modification du plan de sauvegarde demandée, par réquisitions écrites, Qu'il y a lieu en conséquence de procéder à la modification du plan de sauvegarde en : Autorisant la levée de la clause d'inaliénabilité Attendu qu'il est demandé à M. [F] [W], dirigeant, de consentir à consigner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, l'équivalent de deux échéances annuelles de plan et les frais de justice, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas ; Attendu que les dépens de la présente décision seront comptés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire, A délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.626-26 et R.626-45 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Autorise la modification du plan de sauvegarde de la société SARL BY [W] en : * Autorisant la levée de la clause d'inaliénabilité Demande à M. [F] [W], dirigeant, de consentir à consigner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, l'équivalent de deux échéances annuelles de plan et les frais de justice, Ordonne l'exécution provisoire du p