Tribunal de commerce de Rennes, 3 décembre 2025, n° 2025L00737

Attendu que par jugement en date du 18/12/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL TRAME CONSTRUCTION [Adresse 1] Activité : La commercialisation de maisons individuelles RCS RENNES 840 688 568 (2018 B 1355) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 25/11/2025 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [N] [T], mandataire judiciaire, Attendu que le déb […] que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [N] [T], [Adresse 2], Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 26/12/2025 Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SARL TRAME CONSTRUCTION [Adresse 1] Activité : La commercialisation de maisons individuelles RCS RENNES 840 688 568 (2018 B 1355) Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 26/12/2025 Maintient M. Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidat