Tribunal de commerce de Rennes, 19 novembre 2025, n° 2025L01164

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Date
19 novembre 2025
Numéro
2025L01164

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 24/09/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SAS SOCBOIS [Adresse 1] Activité : pose de charpente de tous les éléments en bois et objets de menuiserie, RCS RENNES 329 778 427 (1984 B 152) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 12/11/2025 par la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [K] [H], administrateur judici […] si que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [P] [V], [Adresse 2], Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [K] [H], administrateur judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS SAS SOCBOIS [Adresse 1] Activité : pose de charpente de tous les éléments en bois et objets de menuiserie, RCS RENNES 329 778 427 (1984 B 152) Maintient Mme Françoise MENARD, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [P] [V], [Adresse 2], Met fin à la mission de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.