Tribunal de commerce de Rennes, 4 novembre 2025, n° 2025L01281

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Date
4 novembre 2025
Numéro
2025L01281

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 03/09/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL Archibald by Bloom 14 Rue de la Monnaie 35000 Rennes Activité : Le commerce de détail, l'achat et la revente de tous objets, meubles et accessoires liés à l'habitat, la décoration et l'aménagement intérieur L'activité de salon de thé, la vente et la dégustation boissons chaudes non-alcoolisées, la préparation, la vente et la dégustation de plats […] cèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation. A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. Attendu que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas, Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L. 641-2 et D. 641-10-1 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et décide de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : SARL Archibald by Bloom 14 Rue de la Monnaie 35000 Rennes Activité : Le commerce de détail, l'achat et la revente de tous objets, meubles et accessoires liés à l'habitat, la décoration et l'aménagement i
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.