Tribunal de commerce de Rennes, 5 février 2025, n° 2025P00053

Attendu qu'il a été déposé, le 30 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS SNKR [Adresse 1] Activité : - Le nettoyage, la restauration et la personnalisation de chaussures et accessoires, -RCS RENNES 841 916 109 (2018 B 1772) Représentant légal : EURL MS ENTREPRISES REPRESENTEE PAR M [G] [D], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M […] hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que lors de l'audience, le débiteur a sollicité une poursuite d'activité dans la cadre de la liquidation judiciaire, Attendu qu'après examen des pièces, il y a lieu de constater que la société SAS SNKR est en défaut d'assurance, ce qui est incompatible avec une poursuite d'activité, que par voie de conséquence, le Tribunal de fera pas droit à dette demande, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS SNKR [Adresse 1] Activité : - Le nettoyage, la restauration et la personnalisation de chaussures et accessoires, -RCS RENNES 841 916 109 (2018 B 1772) Dit qu'il ne sera pas fait droit à la demande de poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire, Désigne Mme Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [S] [V], [Adresse 2] et [Adres