Tribunal de commerce de Rennes, 24 septembre 2025, n° 2025P00429
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 24 septembre 2025
- Numéro
- 2025P00429
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il a été déposé, le 18 Septembre 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL LOULOUAH [Adresse 1] Enseigne : LOULOUAH Activité : Achat, vente, négoce, dépôt-vente de tous types d'articles de vêtements et accessoires, sur place et par internet achat et vente de tous produits cosmétiques, non alimentaires et de décoration toute activité de coaching vestimentaire et cosmétique. RCS RENNES 950 769 703 (2023 B 827) Représentant lé […] nifestement impossible, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 26/09/2025 Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : EURL LOULOUAH [Adresse 1] Enseigne : LOULOUAH Activité : Achat, vente, négoce, dépôt-vente de tous types d'articles de vêtements et accessoires, sur place et par internet achat et vente de tous produits cosmétiques, non alimentaires et de décoration toute activité de coaching vestimentaire et cosmétique. RCS RENNES 950 769 703 (2023 B 827) Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liqui
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.