Tribunal de commerce de Rennes, 19 novembre 2025, n° 2025P00538

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Date
19 novembre 2025
Numéro
2025P00538

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il a été déposé, le 5 Novembre 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL EURL [Y] CONCEPTION BOIS [Adresse 1] [Adresse 2] Saint-Germain-en-Coglès Activité : Charpente bois, maison ossature bois et extension, bardage et isolation, chalet, carport, abris de jardins et d'animaux, terrasses bois, couverture et pose de velux RCS RENNES 840 981 112 (2018 B 1484) Représentant légal : M. [N] [Y], Ci-après « Le débiteur » A qui la c […] des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : EURL EURL [Y] CONCEPTION [Localité 1] [Adresse 3] Activité : Charpente bois, maison ossature bois et extension, bardage et isolation, chalet, carport, abris de jardins et d'animaux, terrasses bois, couverture et pose de velux RCS [Localité 2] 840 981 112 (2018 B 1484) Désigne M. [H] [T], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [O] [Q], [Adresse 4], en qualité de liquida
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.