Tribunal de commerce de Rennes, 24 mars 2026, n° 2026F00064

DISCUSSION Le Tribunal a examiné les pièces et les arguments de chacune des parties, qui viennent étayer leurs plaidoiries et prétentions respectives. Il constate le bien-fondé de l'action des sociétés SCI AMAX et SP2K [Localité 4]. Il déclare également la société ARKEA CREDIT BAIL recevable et bien fondée dans ses écritures. Sur les demandes en principal : La validité de la clause résolutoire : Les demanderesses demandent au Tribunal de prononcer la défaillance de la condition résolutoire dont […] tinés au financement du projet. Le Tribunal constate l'absence de prorogation des effets de la notification d'accord de crédit-bail immobilier régularisée le 20 juin 2023. Sur les autres demandes : La société ARKEA CREDIT BAIL a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal condamne in solidum les sociétés SCI AMAX et SP2K [Localité 4] à verser à la société ARKEA CREDIT BAIL la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il déboute la société ARKEA CREDIT BAIL du surplus de la demande exprimée à ce titre. Il déboute la société ARKEA CREDIT BAIL du surplus de ses demandes, fins et prétentions. Il déboute les sociétés SCI AMAX et SP2K [Localité 4] du surplus de leurs demandes, fins et prétentions. Il condamne in solidum les sociétés SCI AMAX et SP2K [Localité 4] qui succombent aux entiers dépens de l'instance. La société ARKEA CREDIT BAIL demande le rejet de l'exécution provisoire. Le Tribunal dit que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, * Constate le bien-fondé de l'action des sociétés SCI AMAX et SP2K [Localité 4], * Déclare la société ARKEA CREDIT BAIL recevable et bien-fondé dans ses écritures, * Déboute les sociétés SCI AMAX et SP2K [Localité 4] de leurs demandes de prononcer la défaillance de la condition résolutoire et de constater la renonciation expresse de la société ARKEA CREDIT BAIL à se prévaloir de cette cl