Tribunal de commerce de Saint-Malo, 27 janvier 2026, n° 2024001937

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer. En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 5 juillet 2024 et l'opposition a été formée par courrier recommandé du 26 juillet 2024, soit dans le délai légal d'un mois. L'opposition est donc recevable. Sur la prescription de la créance La socié […] es dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y a donc lieu de condamner la société CG INVEST à lui payer la somme de 500,00 e uros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens L'article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens. Le Tribunal condamnera en conséquence la société CG INVEST, qui succombe, à support er les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais et dépens liés à la procédure d'injonction de payer. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces versées aux débats, * En la forme reçoit la société CG INVEST en son opposition à l'injonction de payer rendue en faveur de la société ELECTRICITE DE FRANCE en date du 13 mai 2024, mais au fond l'en déboute comme étant mal fondée, * Confirme l'ordonnance d'injonction de payer déférée à laquelle se substitue le présent jugement, DISPOSITIF : En conséquence, * Condamne la société CG INVEST à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 11.238,81 euros en principal, * Condamne la société CG INVEST à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 50,00 euros au titre des frais, * Condamne la société CG INVEST à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamne la société CG INVEST aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais et dépens liés à la procédure d'injonction de payer, dont les frais de greffe liquidés à la somme de XX euros, * Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions, * Rappell