Tribunal de commerce de Toulouse, 25 mars 2026, n° 2025020874

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignées et convoquées à l'audience du 18 novembre 2025 par le greffe, aucune des parties en défense ne se présente ni ne se font représenter. Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal en prendra acte et statuera au vu des seuls éléments produits par la partie demanderesse, dès lors où il estimera les demandes fondées et recevables. Suivant un acte du 5 novembre 2021, la SAS SV FROID a souscrit un prêt auprès de la BPOC. Ce […] nsieur [J] [D] en sa qualité de caution à payer à la société de caution mutuelle SOCAMA OCCITANIE, la somme de 7 690,50 € plafond de l'acte d'engagement de la caution. La SAS SV FROID au paiement de la somme de 863,66 € La société SOCAMA OCCITANIE demandant que ces sommes soient assorties des intérêts de retard au taux légal à compter du 16 octobre 2024, date de la subrogation, et à la charge exclusive de la société SV FROID, le tribunal y fera droit au visa de l'article 2308 visé ci-dessus qui veut que « les intérêts courent de plein droit au jour du paiement ». Sur demande de la société SOCAMA OCCITANIE, les intérêts se capitaliseront par année entière suivant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La société SOCAMA OCCCITANIE ayant dû engager des frais irrépétibles pour obtenir un titre exécutoire, il y aura lieu, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner solidairement la SAS SV FROID et Monsieur [J] [D] à lui verser la somme de 300 €. La SAS SV FROID et Monsieur [J] [D] seront passibles solidairement des entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne solidairement la SAS SV FROID et Monsieur [J] [D] à payer à la société de caution mutuelle SOCAMA OCCITANIE la somme de 7 690,50 €. Condamne la SAS SV FROID à payer à la société de caution mutuelle SOCAMA OCCITANIE la somme de 863,66 €. Dit que la SAS SV FROID supportera les intérêts de retard au taux légal à compter du 16 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement sur la somme de 7 690,50 € et sur la somme de 863,66 €. Dit que les intérêts se capitaliseront par année entière. Condamne solidairement la SAS VF FROID et Monsieur [J] [D] à payer à la société de caution m