Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 mars 2026, n° 2025L05471
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 18 mars 2026
- Numéro
- 2025L05471
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 18 MARS 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MADAME [L] [O] N°PCL : 2025 J 00160 N° RG : 2025L2831-2025L5471-2026L386 DEBITEUR : Madame [L] [O] SIR 900 383 357 – inscrite au répertoire des Métiers de la Gironde Siège social : [Adresse 1], [Localité 1] Comparaissant en personne MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL PHILAE, [Adresse 2] Comparaissant par Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, procureur adjoint de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 26 janvier 2026. COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des déba
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.