Tribunal de commerce de Montpellier, 23 mars 2026, n° 2026006923
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
- Date
- 23 mars 2026
- Numéro
- 2026006923
Extrait : motifs et dispositif
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 23/03/2026 Faits et Procédure : Vu le jugement en date du 13/03/2026, ayant déclaré ADOUCIL'EAU PLOMBERIE CHAUFFAGE MANUEL (SARL), en état de redressement judiciaire et ayant désigné Me [W] [J] en qualité de mandataire Judiciaire. Vu la requête présentée à l'audience par le Mandataire Judiciaire en vue de la désignation d'un Administrateur. Vu les dispositions de l'article L 621-4, dernier alinéa et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan. Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d'observation en vue de présenter un plan d'apurement du passif et qu'il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister la débitrice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Désigne SELARL AMAJ représentée par Maître [F] [E] [Adresse 3] en qualité d'Administrateur Judiciaire au Redressement Judiciaire de ADOUCIL'EAU PLOMBERIE CHAUFFAGE MANUEL (SARL), avec mission d'assistance. Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement. Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.