Tribunal de commerce de Châteauroux, 21 janvier 2026, n° 2025002405

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 14/05/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : BOULANGERIE L'OCCITANE (SASU) avenue d'Occitanie Les Pièces du Nourat 36250 SAINT MAUR Activité : boulangerie pâtisserie restaura […] itrice et le mandataire judiciaire que le redressement est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ; Que la société fait face à une concurrence accrue, et a subi une perte de clientèle ; Qu'elle a été assignée en paiement par son bailleur, en raison de loyers postérieurs impayés, aux fins de résiliation du bail commercial ; Attendu que le Tribunal ne peut ordonner le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes et que le redressement n'est pas manifestement impossible ; Qu'en l'occurrence, toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaissent exclues en l'état concernant la société BOULANGERIE L'OCCITANE ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer sa liquidation judiciaire ; Attendu qu'afin de permettre de tenter de céder le fonds de commerce, une poursuite d'activité sera autorisée jusqu'au 21/02/2026 inclus maximum ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : BOULANGERIE L'OCCITANE (SASU) avenue d'Occitanie Les Pièces du Nourat 36250 SAINT MAUR Activité : boulangerie pâtisserie restauration rapide RCS CHATEAUROUX 533 734 455 Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 21/02/2026 inclus maximum ; Désigne la SELAS [H] [T], prise en la personne de Maître [R] [T], 6 bis rue des Anglaises - 45000 ORLEANS, en qualité de liquidateur judiciaire ; Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile de Monsieur [G] [A] et Madame [X] [D], demeurant ensemble