Tribunal de commerce de Tours, 16 septembre 2025, n° 2025005914

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
16 septembre 2025
Numéro
2025005914

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/26/18/39* République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement du mardi 16 septembre 2025 CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de : SOCIETE CIVILE SBH R.G. : 2025005914 P.C. : 20241367 [Adresse 1] Activité : La prise d'intérêts et de participations dans toutes sociétés, entreprises ou affaires existantes ou à créer, civiles ou commerciales, par tous moyens et sous toutes formes. La conservation, l'administration et la gestion de ces prises d'intérêts et de participations. La gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. L'acquisition, la promotion, la construction et la gestion de tous immeubles, Immatriculée au RCS de Tours N° D 440 387 777, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal par les soins de Monsieur le Greffier, Maître LUCIANI Avocat au Barreau de Tours représentant Madame Sophie DUGUET, représentant légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu en ses explications, Le mandataire judiciaire, la Selàrl [F]-FLOREK, mission conduite par Maître [A] [F], entendu en son rapport, L'administrateur, la Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [A] [V], entendu en sa requête conjointe, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise ne permet pas de présenter un plan de sauvegarde, Il convient de convertir la procédure de Sauvegarde de la SOCIETE CIVILE SBH en Redressement Judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire, entendu en son rapport, Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de : SOCIETE CIVILE SBH [Adresse 1] Activité : La prise d'intérêts et de participations dans toutes sociétés, entreprises ou affaires existantes ou à créer, civiles ou commerciales, par tous moyens et sous toutes formes. La conservation, l'administration et la gestion de ces prises d'intérêts et de participations. La gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. L'acquisition, la promotion, la construction et la gestion
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.