Tribunal de commerce de Tours, 7 octobre 2025, n° 2025005917

ATTENDU qu'en date du 03 mars 2025, l'entreprise Sàrl HOLDING [S]-MALLET a été placée en redressement judiciaire ; qu'à la date du 23 février 2016, un plan de redressement a été prononcé au bénéfice de cette dernière ; Attendu que la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [K] [R] a déposé une requête en date du 12/09/2025, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ; Que la date d'exigibilité de la 7ème échéa […] par Maître [K] [R] ont comparu en chambre du conseil ; Que Monsieur [S] acquiesce à la résolution du plan et à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que cette entreprise n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret ; Que le Tribunal s'estimant suffisamment informé, considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; Qu'en vertu des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Madame la Procureure de la République, lequel requiert l'application de la loi, entendue en ses réquisitions et favorable à la résolution du plan, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl HOLDING [S]-MALLET. PRONONCE la résolution du plan de redressement de : Sàrl HOLDING [S]-MALLET [Adresse 1] Activité : ADMINISTRATION D'ENTREPRISE, HOLDING RCS Tours B [Numéro identifiant 1]. OUVRE à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifié