Tribunal de commerce de Tours, 16 décembre 2025, n° 2025007594

Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, Procureure de la République, requiert la liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé, Le dirigeant, présent à l'audience, ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire, Attendu qu'il échet dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de SASU SEVEN, En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, Prononce la Liquidation Judiciaire de la : SASU SEVEN Enseigne : SEVEN [Adresse 2] activité : Vente sur place et à emporter, en livraison de produits de restauration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 804524510 (2014B00950). Nomme Maître [A] [N] [Adresse 1], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur