Tribunal de commerce de Tours, 3 février 2026, n° 2026000690

ATTENDU qu'à la date du 30/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS Projecteo [Adresse 1] Activité : - l'acquisition, la prise de participation et la gestion de parts sociales, actions et valeurs mobilières dans toute société civile ou commerciale, Débiteur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 932233976 (2024B01523), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouve […] èces produites que la SAS Projecteo se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, L'entreprise n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est égal à 5 000,00 euros, Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, De l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, de fixer la date de cessation des paiements au 03/02/2026 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, et en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. LA CAUSE, communiquée à Madame la Procureure de la République, qui a été avisée de la date d'audience, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la : SAS Projecteo [Adresse 1] Activité : - l'acquisition, la prise de participation et la gestion de parts sociales, actions et valeurs mobilières dans toute société civile ou commerciale, - la mise en œuvre de la politique générale du groupe, l'animation des sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence nota