Tribunal de commerce de Tours, 19 septembre 2025, n° J2023000004

SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ; Sur la demande de MCS visant à faire déclarer nuls et de nul effet la convention d'assistance signée entre les parties le 12 janvier 2011 ainsi que ses avenants A l'appui de sa demande en paiement, TACTICA produit aux débats une convention signée entre les parties le 12 janvier 2012. Cette dernière prévoit que TACTICA apportera à MCS une assis […] des parties a formé une demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. MCS succombe en la présente instance. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre. Il serait inéquitable de laisser à la charge de TACTICA et Monsieur [B] [Y] les frais irrépétibles qu'ils ont dû engager dans la présente instance pour faire valoir leurs droits. Le Tribunal décidera de faire droit à leurs demandes et condamnera MSC à verser à TACTICA et à Monsieur [B] la somme de 3 000 € chacun au titre de l'article précité. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 nouveau du Code de procédure civile disposant que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». Le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire. Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, MCS devra supporter les entiers dépens de la présente instance DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants, et 1240 du Code Civil, Vu les pièces annexées au dossier, Déboute la société MANAGEMENT CONSEIL SANTE de sa demande de dire que la convention d'assistance signée entre la société MANAGEMENT CONSEIL SANTE et la société TACTICA le 12 janvier 2011, ainsi que ses avenants subséquents, sont nuls et de nul effet ; Déboute la société MCS de sa demande de dire que la convention d'assistance signée entre la société MANAGEMENT CONSEIL SANTE et la société TACTICA le 12 janvier 2011, ainsi que ses avenants subséquents, sont r