Tribunal de commerce de Grenoble, 23 juin 2025, n° 2024J00151

Motifs du jugement : Sur les sommes dues Lors des débats, le contradictoire a été respecté, les parties sont d'accords pour le montant de 156 434,74 € au titre du principal outre intérêts au taux contractuel. La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES est d'accord pour abandonner l'indemnité d'exigibilité anticipée de 6 688,71€. L'article 1103 dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il s'agit d'un principe fondamental du droit des contrats […] COP 38 à rembourser en un seul versement le montant total de la dette principale. Le tribunal accordera à la SARL COP 38 les plus larges délais de paiement, le montant des échéances devant s'imputer par priorité sur le capital. Sur les autres demandes Le demandeur a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure. Le tribunal condamnera la SARL COP 38 à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES une somme arbitrée à 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL COP 38 succombe, elle sera condamnée aux dépens. L'article 514 précise que les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi, ou la décision rendue, n'en dispose autrement. Donne acte à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES de ce qu'elle joint à la présente assignation le bordereau de communication des pièces versées aux débats. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : CONDAMNE la SARL COP 38 à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES la somme de 156 434,74€ au titre du principal outre intérêts au taux contractuels. JUGE qu'elle pourra se libérer en 24 mensualités, la première à 30 jours de fin de mois après la signification du présent jugement, et les suivantes de mois en mois à la date anniversaire de la première. JUGE que la totalité de la somme due deviendra immédiatement exigible dans le cas où l'une des échéances mensuelles ne serait pas réglée à bonne date. JUGE que la déchéance du terme sera prononcée en cas de défai