Tribunal de commerce de Grenoble, 14 août 2025, n° 2025F00338

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
14 août 2025
Numéro
2025F00338

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le gérant de la SARL T.P qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil assisté de Me CAPDEVILLE, avocate, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour envisager une cession. Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire dans son avis écrit sont favorables au renouvellement de la période d'observation. Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12 février 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL T.P. Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 12 février 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 15 octobre 2025 à 09:00. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Catherine ROZAND Le Greffier Audrey LINAKIS Signe electroniquement par Catherine ROZAND Signe electroniquement par Audrey LINAKIS,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.