Tribunal de commerce de Grenoble, 14 octobre 2025, n° 2025F00781

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F781 Procédure 2024RJ0598 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SAS ELEGANCE NORD SUD [Adresse 1] Date d'ouverture : 15/10/2024 Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Commissaire à l'exécution du plan : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] Mandataire Judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judic […] ordre de 234 280€. Il est proposé le versement de provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dès l'adoption du plan. La société propose que le fonds de commerce soit inaliénable durant l'exécution du plan sauf accord du tribunal. M. [R] [O] donne son accord pour que le commissaire à l'exécution qui sera désigné puisse prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu'au paiement des honoraires annuels dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan. Régulièrement consultés sur cette proposition, 6 créanciers ont déclaré l'accepter, 1 créanciers l'a refusée, 12 créanciers sont hors plan et 12 créanciers n'ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce. Ces éléments ainsi exposés permettant d'établir qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE En application des articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 du code de commerce, Après consultation du juge-commissaire et avis du Ministère Public, ARRETE le plan de redressement de la SAS ELEGANCE NORD SUD, d'une durée de 10 ans, aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir : remboursement de 100% du passif en 10 échéances annuelles égales, la première échéance intervenant le 14 octobre 2026 et les suivantes à la date anniversaire. PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 1] pour toute la durée de rembourseme