Tribunal de commerce de Grenoble, 27 août 2025, n° 2025F01633

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience, à laquelle M. [H] [G], président, s'est présenté. Attendu que les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avèrant impossible. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS ACTIFIL [Adresse 1] Société par actions simplifiée La préparation et l'exécution de travaux d'étude et de fabrication de réseaux électriques, hydrauliques et aéroliques en atelier. Prise et gestion de participations. Inscrit au RCS sous le numéro 832 303 952 RCS GRENOBLE, FIXE provisoirement au 31 juillet 2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE en qualité de