Tribunal de commerce de Grenoble, 24 septembre 2025, n° 2025F01832

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1832 Procédure 2025RJ565 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 19 septembre 2025 par : La SAS MAGDALOTTE [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [V] [J] -[Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 19 septembre 2025. La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 24 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège. La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce. Régulièrement convoqué à l'audience de chambre du conseil, M. Sébastien HERRERAS, président de la SAS MAGDALOTTE, expose la nature et l'ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. L'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.620-1 du code de commerce, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de La SAS MAGDALOTTE [Adresse 1] Société par actions simplifiée Prise de participation dans des sociétés civiles, industrielles et commerciales à constituer ou constituées, gestion de ces participations, et fourniture de toutes prestations de gestion et d'administration. Inscrit au RCS sous le numéro 949 468 359 RCS GRENOBLE DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame SIVERA et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI. NOMME en qualité de mandataire judiciaire