Tribunal de commerce de Grenoble, 29 octobre 2025, n° 2025F01933

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
29 octobre 2025
Numéro
2025F01933

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que M. [Q] [N], gérant de la SARL D'JET qui se présente régulièrement en Chambre du conseil assisté de Me ATTARD, avocat, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable. Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la date de ce jour. Attendu qu'à la prochaine audience fixée par le présent jugement, il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SARL D'JET [Adresse 2] Société à responsabilité limitée Bar, snack, brasserie. Inscrit au RCS sous le numéro 429 599 541 RCS [Localité 3] FIXE provisoirement au 11 septembre 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [T] et Madame [U] en qualité de jugecommissaire suppléant. NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [P] & Associés - Mandataires judiciaires pri
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.