Tribunal de commerce de Grenoble, 21 octobre 2025, n° 2025F02056

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ […] Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 10 octobre 2025 par : La SA Diabeloop BÂTIMENT DE HAUTE TECHNOLOGIE 2 (BHT 2) [Adresse 1] représenté(e) par Cabinet d'Avocats Bird & Bird AARPI -Maîtres Nicolas MORELLI & Léa HAUTIER [Ad […] ctobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Franck NARDI, Juge, * Monsieur Eric FERRARO, Juge, assistés de : * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce. Régulièrement convoqué à l'audience de chambre du conseil, M. [H] [Q], dirigeant de la SA Diabeloop assisté de Me MORELLI et Me HAUTIER, avocats au Barreau de Paris et en présence de M. [J] [X], directeur financier et de Mme [T] [Y], représentante des salariés, expose la nature et l'ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. L'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.620-1 du code de commerce, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de La SA Diabeloop [Adresse 3] Société anonyme L'édition, la conception et l'exploitation de logiciels liés à la détection, la prévention et au traitement de tout déséquilibre glycémique, dont le diabète ( en ce compris, notamment, les systèmes dits de boucle fermée de traitement des diabétiques) que ce soit par l'intermédiaire de terminaux dédiés, d'applications mobiles, de services Internet accessibles à partir d'un ordinateur et d'une ligne de communication ou d'un