Tribunal de commerce de Grenoble, 3 décembre 2025, n° 2025F02394

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de M. [H] [M], dirigeant de la SAS BAM FREESPORTS, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avèrant impossible. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS BAM FREESPORTS [Adresse 1] Société par actions simplifiée Espace de loisirs pour enfants et adultes. Vente de boissons non alcoolisées (licence II). Inscrit au RCS sous le numéro 804 939 817 RCS GRENOBLE, FIXE provisoirement au 17 octobre 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame ROZAND et de juge-commissaire suppléant Mada