Tribunal de commerce de Grenoble, 10 décembre 2025, n° 2025F02563

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par M. [J] [W], dirigeant de la SAS M.N.L, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS M.N.L [Adresse 3] Société par actions simplifiée Restauration rapide à emporter de type camion, snacking. Inscrit au RCS sous le numéro 832 945 992 RCS [Localité 2] FIXE provisoirement au 05 décembre 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame [H] et Monsieur [N] en qualité de jugecommissaire suppléant. NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître [I] [P] [Adresse