Tribunal de commerce de Grenoble, 14 janvier 2026, n° 2025F02750
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 14 janvier 2026
- Numéro
- 2025F02750
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M. [U] [O], dirigeant de la SAS MYRCA elle-même associée de la SAS MEUBLES MYRCA, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avérant impossible.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS MEUBLES MYRCA [Adresse 1] Société par actions simplifiée La société a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement, commissionnaire en vente de meubles et décoration, la promotion et la diffusion de marques, tous produits et services en relation avec l'activité spécifiée. La vente de mobiliers, articles de décoration, arts de la table et équipements de la maison. La participation par tout m
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.