Tribunal de commerce de Grenoble, 15 décembre 2025, n° 2025J00039

Motifs du jugement : Sur le désistement d'instance de la société INTERFACE SERRURERIE Attendu que les parties s'accordent sur la demande de désistement d'instance de la société INTERFACE SERRURERIE tant dans leurs conclusions qu'à l'audience ; En conséquence, le tribunal donnera acte à la société INTERFACE SERRURERIE de son désistement d'instance de la présente procédure enrôlée sous le n°2025J00039. Sur les autres demandes Attendu que les parties se retrouveront ultérieurement afin de tenter de régler à l'amiable leur différend, l'équité commande qu'il ne soit pas alloué d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; En conséquence, la demande de la société [S] sera écartée. Attendu l'absence évidente d'une volonté mutuelle des parties d'éviter une procédure mal fondée ; Le tribunal condamnera les parties à partager les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT, CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : DONNE ACTE à la société INTERFACE SERRURERIE de son désistement d'instance de la présente procédure enrôlée sous le n°2025J00039. DEBOUTE la société [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE les parties à partager les dépens de l'instance. LIQUIDE les dépens à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Pascal LECROQ Le Greffier.