Tribunal de commerce de Grenoble, 28 novembre 2025, n° 2025J00339

Motifs du jugement : Attendu que la SARL MISSION DISTRIBUTION n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience du 3 octobre 2025 et qu'elle n'a pas déposé de conclusions. Attendu qu'une assignation a été régulièrement signifié suivant les modalités des article 656 et 658 du Code de procédure civile. Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. Attendu que les articles 1103, 1905 et 2288 du Code Civil disposent : « Les contrats l […] 016 courant débiteur, outre intérêts au taux contractuels de 2,76% à compter du 4 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement Attendu que l'anatocisme a été demandé et que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il ne peut procéder que d'une convention spéciale ou d'une décision de justice, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à compter du 12 décembre 2024 pour le compte courant et les 2 PGE, le 11 septembre 2025 pour le paiement du cautionnement aux douanes. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera la société MISSION DISTRIBUTION à verser la somme de 1 500€ à la Banque à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu les dispositions des articles 696 du Code de procédure civile qui disposent que les dépens s'appliquent à la partie qui succombe, le tribunal condamnera aux entiers dépens de l'instance la société MISSION DISTRIBUTION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT CONDAMNE la SARL MISSION DISTRIBUTION à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES en denier ou quittance : * La somme de 8 851€ au titre du compte courant débiteur, outre intérêts au taux contractuels de 4,92% à compter du 4 juin 2024 jusqu'à parfait paiement. * La somme de 14 445,54€ au titre du principal et accessoire du prêt n° 05908290, outre intérêts au taux contractuels de 3,73% à compter du 12 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement. * La somme de 3 005,25€ au titre du principal indemnité contractuelle et intérêts du prêt n° 05945314 outre intérêts au taux