Tribunal de commerce de Grenoble, 14 janvier 2026, n° 2026F00026

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M. [F] [M], dirigeant de la SAS L'ART DU FRUIT, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avérant impossible. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS L'ART DU FRUIT [Adresse 2] Société par actions simplifiée Alimentation générale, crémerie, primeurs. Inscrit au RCS sous le numéro 881 555 718 RCS [Localité 2], FIXE provisoirement au 30 novembre 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BAZES et de juge-commissaire suppléant Madame [U]. NOMME en qualité de liquidateur ju