Tribunal de commerce de Grenoble, 14 janvier 2026, n° 2026F00088
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 14 janvier 2026
- Numéro
- 2026F00088
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M. [R] [T], gérant de la SARL NF CONTROLE [Localité 1] et les pièces produites par le déclarant établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SARL NF CONTROLE [Localité 1] [Adresse 2] Société à responsabilité limitée Centre de contrôle technique automobile. Inscrit au RCS sous le numéro 519 042 196 RCS [Localité 2] FIXE provisoirement au 22 décembre 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [I] et Madame [B] en qualité de jugecommissaire suppléant. NOMME en qualité de mandataire judiciaire LA SELARL [K] ET AS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.