Tribunal de commerce de Vienne, 11 décembre 2025, n° 2024J00281

décision : Rôle n° 2024J281 ENTRE - la SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Jean-Luc MEDINA - Selarl CDMF AVOCATS - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [G] [W] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS - [Adresse 4] Maître Augustin CROZE - Avocat - [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Jean-Luc M […] a SOCIETE GENERALE ne peut se prévaloir de son engagement et qu'elle a été déboutée de sa demande en paiement ; Attendu que Monsieur [W] ne justifie pas de ce qu'un préjudice résultant du défaut de mise en garde qu'il invoque subsisterait pour lui après le rejet de la demande en paiement de la banque ; Attendu qu'en conséquence le tribunal déboutera Monsieur [G] [W] de sa demande en paiement de la somme de 15.000 euros au titre du préjudice précité ; Sur les demandes autres demandes : Attendu que Monsieur [G] [W] a dû engager des frais à l'occasion de cette procédure, le tribunal estimera équitable de lui allouer la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE qui perd son procès ; Attendu que le tribunal rappellera que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution pris par Monsieur [G] [W], DISPOSITIF : En conséquence, DECLARE nul l'engagement de caution signé par Monsieur [G] [W] le 29 juin 2017, DÉBOUTE la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de ses demandes DÉBOUTE Monsieur [G] [W] de sa demande en paiement de la somme de 15 000 euros au titre du préjudice subi, CONDAMNE la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Monsieur [G] [W] la somme 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter. CONDAMNE la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux dépens prévus à l'article 665 du Code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du Code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Christophe DES