Tribunal de commerce de Vienne, 4 mars 2025, n° 2025F00005
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 4 mars 2025
- Numéro
- 2025F00005
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [J] [U], dirigeant de la société GCT SOLUTION, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ; Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [S] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société GCT SOLUTION ORDONNE la poursuite de la période d'observation, DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 1 er avril 2025 à 09 heures 30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe MONIN Le Greffier Maude CHABERT Signe electroniquement par Philippe MONI
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne, 2 décembre 2025, n° 2025F01374
- Tribunal de commerce de Vienne, 2 décembre 2025, n° 2025F01201
- Tribunal de commerce de Vienne, 2 décembre 2025, n° 2025F01360
- Tribunal de commerce de Vienne, 2 décembre 2025, n° 2025F01372
- Tribunal de commerce de Vienne, 2 décembre 2025, n° 2025F01376
- Tribunal de commerce de Vienne, 2 décembre 2025, n° 2025F01386
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.