Tribunal de commerce de Vienne, 27 novembre 2025, n° 2025F01325

Juridiction
Tribunal de commerce de Vienne
Date
27 novembre 2025
Numéro
2025F01325

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 17 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société SN IES Vu l'article L643-9 du code de commerce, PROROGE et FIXE au 17 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président François COUTURIER Le Greffier Sébastien MASMEJEAN Signe electroniquement par François COUTURIER Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.