Tribunal de commerce de Vienne, 29 janvier 2026, n° 2025F01557
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 29 janvier 2026
- Numéro
- 2025F01557
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par requête en date du 18/12/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où l'actif immobilier détenu par la société a été réalisé, toutefois le prix de cession n'a pas encore été remis au liquidateur judiciaire à ce jour. Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 30 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société SCI CYFOD Vu l'article L643-9 du code de commerce, PROROGE et FIXE au 30 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président François COUTURIER Le Greffier Sébastien MASMEJEAN Signe electroniquement par François COUTURIER Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.