Tribunal de commerce de Vienne, 29 janvier 2026, n° 2025F01559

Attendu que par requête en date du 07/11/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où Monsieur [X], en vertu d'un accord homolgué par le tribunal judiciaire de Lyon, doit régler à la procédure la somme de 8 948,77 €, que cette somme n'a pas intégralement été réglée à ce jour. Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 21 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société A.DAM'SANIT Vu l'article L643-9 du code de commerce, PROROGE et FIXE au 21 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président François COUTURIER Le Greffier Sébastien MASMEJEAN Signe electroniquement par François COUTURIER Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.