Tribunal de commerce de Vienne, 27 janvier 2026, n° 2026F00042

[…] Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que M. [M] [Y] indique avoir cessé son activité et ne souhaite pas la reprendre ; qu'en conséquence, la procédure de rétablissement professionnel n'est pas recevable ; qu'en outre, compte tenu de la cessation d'activité, les articles L.681-1 et suivants du code de comme […] entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que M. [M] [Y] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment la cessation de l'activité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 21/05/2025, date estimée à l'audience. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DIT qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel. CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur [Y] [M] [Adresse 1] Artisan personne physique platrier, plaquiste, peintre Non inscrit au RCS - 795 226 018 RM 38 2 DIT que la procédure traitera les dettes dont M. [M] [Y] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce. FIXE provisoirement au 21 mai 2025 la date de cessat