Tribunal de commerce de Dax, 17 mars 2026, n° 2025002707

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste », En l'espèce, le demandeur se désiste d'instance et d'action et la partie défenderesse est non comparante ; il convient en conséquence de lui accorder le bénéfice de sa demande et de constater l'extinction de la présente instance par dessaisissement, L'article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », En l'espèce, la présente instance est éteinte et il n'est pas versé aux débats de convention mettant à la charge du défendeur les frais de ladite instance, Il convient donc de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce de DAX, après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action de CCM FONSORBES et son caractère parfait Constate l'extinction de l'instance, Dit que les dépens seront supportés par la partie demanderesse dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23€ TTC. Signé électroniquement par TACHOIRES FABRICE.