Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 19 décembre 2025, n° 2024003815

Juridiction
Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
19 décembre 2025
Numéro
2024003815

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures recouvrement d'actif en cours (libération du capital social) retardent l'issue de la liquidation judiciaire * en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir Il convient dès lors, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société VLM AUTOS (SARL) pour une durée d'un an DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire La société VLM AUTOS (SARL) dûment convoquée et entendue Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société VLM AUTOS (SARL) pour une durée d'un an Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société VLM AUTOS (SARL), à comparaître à l'audience du 18/12/2026 à 09:00 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'o
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.