Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 20 juin 2025, n° 2025001084

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la forme : Le tribunal constate que les conditions de forme et de délais prescrites par les dispositions des Art L.653-1 et suivants du Code de Commerce ont été respectées La société AGRI ENVIRONNEMENT CHALOSSAISE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 14/06/2024, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 06/09/2024 ; de sorte que la présente instance, engagée le 11/03/2025, l'a été dans les délais légaux Sur le fond : Il ressort de la requête du Ministère Public que Monsieur [X] [W] n'a pas collaboré avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement Monsieur [X] [W], ayant été entendu par les services de gendarmerie le 01/07/2024, s'était engagé à répondre aux sollicitations du mandataire judiciaire. Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que Monsieur [X] [W] n'a toujours pas coopéré, malgré les nombreuses relances De plus, il ressort de son audition auprès des services de gendarmerie, que suite au décès de son père, co-gérant, en date du 23/07/2013, Monsieur [X] [W] aurait laissé la société AGRI ENVIRONNEMENT CHALOSSAISE en sommeil, tout en poursuivant l'exploitation en effectuant des actes de gérance Ainsi, le fait de s'abstenir volontairement de coopérer lors de la procédure et de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, justifie le prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [X] [W] conformément aux dispositions des Art L.653-1 et suivants La durée de cette mesure est fixée à 5 ans DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les Art L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [G] [N], ès qualités, dûment convoquée et entendue Monsieur [X] [W] dûment convoqué Prononce la FAILLITE PERSONNELLE à l'encontre de : Monsieur [X] [W], né le [Date naissance 1]/1980 à [Localité 1] (FRANCE), domicilié à [Localité 2] au [Adresse 3], pour une durée de 5 ans Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, en applicat